Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 388 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 764 arrêts
- ATF 137 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Bonne foi attachée au registre foncier ; droit de passage ; accès par un tunnel. L'état physique réel et extérieurement visible d'un bien-fonds peut faire échec à la bonne foi de l'acquéreur dans le registre foncier
- ATF 137 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage, principe "servitus civiliter exercenda"
- ATF 137 I 135Droit constitutionnel · 2011 Contrat de bail ; frais accessoires ; force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 137 II 122Droit administratif · 2011DE Notion de domicile en matière LAVI
- ATF 137 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Fixation de la contribution à l'entretien de l'enfant (art. 285 al. 1 CC) ; prise en considération d'un revenu hypothétique du parent débiteur de l'entretien
- ATF 137 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Contrat de mariage. L'observation des formes du contrat de mariage est nécessaire et suffisante pour modifier en faveur du conjoint survivant la participation au bénéfice résultant de la liquidation du régime matrimonial
- ATF 137 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Contribution d'entretien en faveur du conjoint ; principe et méthode prescrite pour sa fixation
- ATF 137 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Changement de nom d'un adulte adopté
- ATF 137 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Qualité pour recourir à l'autorité tutélaire
- ATF 137 III 59Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Fixation de la contribution d'entretien (art. 285 CC) ; garantie du minimum vital du débiteur de l'entretien ; égalité de traitement des enfants bénéficiaires de l'entretien
- ATF 137 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Mise en gage d'avoirs de prévoyance professionnelle en vue d'acquérir la propriété d'un logement pour ses propres besoins
- ATF 137 III 8Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Vente d'un bien de la succession ; attributions de l'autorité compétente. L'autorité compétente décide si la vente d'un bien successoral doit avoir lieu aux enchères publiques ou seulement entre les héritiers ; le cas échéant, elle doit examiner dans ce contexte si l'héritier requérant est appelé…
- ATF 137 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Consentement des parents à l'adoption ; maxime inquisitoire. L'adoption d'une personne majeure ou celle d'un mineur, qui devient majeur durant la procédure d'adoption, ne nécessite pas le consentement des parents. L'instance cantonale supérieure doit prendre d'office en compte la survenance de la…
- 5A_43/2021IIe Cour de droit civil · 13.9.2011 Annulation d'un testament (compétence à raison du lieu)
- ATF 136 III 593Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Action en contestation de la reconnaissance de paternité, restitution du délai
- ATF 136 III 461Droit civil, poursuite et faillite · 2010IT A Droit des héritiers d'être renseignés par une banque qui détient des avoirs dont le défunt était l'ayant droit économique (art. 560 CC)
- ATF 136 III 455Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle
- ATF 136 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Partage de la prévoyance professionnelle
- ATF 136 III 437Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Cession de créances ; réalisation de gage de gré à gré portant sur des objets séquestrés
- ATF 136 III 431Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contestation d'une hausse de loyer ; époux colocataires (art. 270b CO