Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 763 arrêts

  1. ATF 136 III 410Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Protection de la personnalité de l'assuré contre une surveillance par un détective privé ; motif justificatif de l'intérêt prépondérant
  2. ATF 136 II 405Droit administratif · 2010 Acquisition d'immeubles par les personnes à l'étranger, ressortissants de l'UE ou de l'AELE
  3. ATF 136 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Protection de la personnalité ; droit à sa propre image ; publication, convenue contractuellement, de photos érotiques sur internet
  4. ATF 136 III 365Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Modification de la contribution à l'entretien d'un enfant né hors mariage ; légitimation du détenteur de l'autorité parentale
  5. ATF 136 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Réduction de libéralités entre vifs (art. 522 al. 1 et art. 527 CC)
  6. ATF 136 III 296Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Protection de la personnalité, secret professionnel de l'avocat
  7. ATF 136 III 288Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contestation de l'état des charges d'un immeuble (art. 140 al. 2 LP ; prise en considération d'une cédule hypothécaire (art. 842 CC) cédée au créancier aux fins de garantie (art. 35 al. 2 ORFI)
  8. ATF 136 III 269Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Droit de conduite nécessaire (art. 691 al. 1 CC)
  9. ATF 136 III 261Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Travaux de construction dans une propriété par étages ; droit de veto du copropriétaire par étages non consentant
  10. ATF 136 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Logement de la famille. L'art. 169 CC cesse de déployer ses effets lorsque l'époux bénéficiaire de cette protection quitte le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée de son propre chef ou sur ordre du juge (consid. 2.1)
  11. ATF 136 V 225Assurances sociales · 2010 Impossibilité du partage des prestations de sortie en cas de divorce
  12. ATF 136 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Moment déterminant pour l'existence et l'estimation des acquêts ; cas particuliers
  13. ATF 136 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contestation de la validité d'une décision de l'assemblée des propriétaires d'étages prise suite à une convocation ne répondant pas aux critères formels ; principe général de la bonne foi
  14. ATF 136 III 168Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Changement de nom d'un conjoint
  15. ATF 136 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Changement de nom d'un époux
  16. ATF 136 III 130Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Passage nécessaire pour un fonds construit ; relation entre le passage nécessaire de droit privé et le droit public de l'équipement
  17. ATF 136 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Action en constatation de droit assortie d'une action en pétition d'hérédité ; légitimation passive. L'action ouverte par une association, tendant à la constatation de sa qualité d'héritière instituée de la défunte et à son inscription au registre foncier en qualité de propriétaire de plusieurs p…
  18. ATF 136 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Responsabilité du conseil légal
  19. ATF 136 V 73Assurances sociales · 2010DE A Art. 2 al. 2 CC ; exigibilité et prescription des créances afférentes à des cotisations rétroactives issues d'un rapport de prévoyance constitué postérieurement à la prise de connaissance d'un rapport de travail non annoncé
  20. ATF 136 V 57Assurances sociales · 2010DE A Art. 30c al. 6 LPP

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