Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 763 arrêts

  1. ATF 136 V 7Assurances sociales · 2010DE Contestation d'une décision de rente intéressant la succession par un héritier qui l'a répudiée
  2. ATF 136 III 6Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; installation d'un échafaudage
  3. ATF 136 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Obligation alimentaire

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