Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

719 arrêts

  1. ATF 149 II 269Droit administratif · 2023DE Procédure d'autorisation pour un accès direct au centre commercial Seedamm-Center depuis l'échangeur autoroutier de Pfäffikon via un pont surélevé
  2. ATF 149 II 255Droit administratif · 2023DE Caractère et conséquences juridiques d'une contribution d'investissement versée par les pouvoirs publics et destinée à encourager la recherche médicale de pointe menée par le secteur privé
  3. ATF 149 II 246Droit administratif · 2023DE A Art. 13, 14, 16 et 19 LAVI ; législation sur l'aide aux victimes d'infraction ; frais d'avocat de la procédure pénale
  4. ATF 149 II 237Droit administratif · 2023 Immeuble agricole inclus dans un plan d'extraction de gravière ; champ d'application de la LDFR
  5. ATF 149 II 225Droit administratif · 2023 Nature juridique (droit public ou privé) d'une clause contractuelle fixant le prix de pension pour l'accueil d'un enfant en âge préscolaire par une association privée exclusivement par renvoi à une règlementation communale
  6. ATF 149 II 209Droit administratif · 2023IT Émissions de télévision et de radio relatives aux décès survenus dans des maisons de retraite tessinoises lors de la première vague de la pandémie ; journalisme d'investigation
  7. ATF 149 II 187Droit administratif · 2023DE Champ d'application temporel de la teneur révisée de l'art. 6 al. 5 LApEl ; tarifs de l'énergie ; précision de la jurisprudence relative à la méthode du prix moyen
  8. ATF 149 II 177Droit administratif · 2023 Impôt à la source ; absence de base légale pour extrapoler le revenu réalisé par un travailleur afin d'établir un revenu déterminant pour le taux de l'impôt
  9. ATF 149 II 170Droit administratif · 2023DE Autorisation de construire avec dispositions accessoires
  10. ATF 149 II 158Droit administratif · 2023DE Principe de l'apport de capital ; remboursement des apports en capital dissimulés
  11. ATF 149 II 147Droit administratif · 2023DE Droit à la déduction TVA sur de futurs frais de démolition soumis à un impôt préalable, faisant l'objet d'une décision en constatation. A l'appui de sa demande de décision en constatation, l'assujetti doit présenter un état de fait précis dans un cas individuel et concret. L'AFC ne doit se pronon…
  12. ATF 149 II 129Droit administratif · 2023DE Absence de déclarations d'origine valables sur les factures au moment de la déclaration en douane ; pour les marchandises de faible valeur, il est toutefois nécessaire de tenir compte des déclarations présentées dans le pays d'importation dans les deux ans suivant l'importation
  13. ATF 149 II 109Droit administratif · 2023 Devoirs professionnels du médecin ; sanction disciplinaire ; erreur de diagnostic qui a conduit à l'ablation de l'utérus d'une patiente
  14. ATF 149 II 96Droit administratif · 2023DE Annexe 1 ch. 314.3 OAO ; retrait d'admonestation du permis de conduire pour un dépassement par la droite sur l'autoroute ; principe de la lex mitior ; qualification comme amende d'ordre. S'agissant d'appliquer l'art. 16 al. 2 LCR à une manoeuvre encore qualifiée sous l'ancien droit de dépassement…
  15. ATF 149 II 86Droit administratif · 2023 Parc éolien Eoljoux ; annulation du plan d'affectation ; refus du Conseil fédéral d'approuver en coordination réglée le projet ; contrôle juridictionnel
  16. ATF 149 II 79Droit administratif · 2023DE Dérogation d'un plan d'affectation spécial (plan de quartier) à la réglementation fondamentale
  17. ATF 149 II 74Droit administratif · 2023 Soustraction d'impôt, responsabilité personnelle des organes de la personne morale, principe ne bis in idem
  18. ATF 149 II 66Droit administratif · 2023DE Recours en matière de droits politiques ; contestation d'un jugement contraignant le parlement communal à élaborer un nouveau projet de mise en oeuvre d'une initiative populaire rédigée en termes généraux
  19. ATF 149 II 53Droit administratif · 2023DE Assujettissement subjectif et droit à la déduction de l'impôt préalable des sociétés propriétaires d'avions ; évasion fiscale ; changement de pratique
  20. ATF 149 II 43Droit administratif · 2023DE Notion de subventions et d'autres contributions de droit public ; flux financiers entre services d'une même collectivité publique

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