Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 143 III 284Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Transcription dans les registres de l'Etat civil suisse d'une décision ou d'un acte étranger prononçant un changement de sexe
  2. ATF 143 I 284Droit constitutionnel · 2017 Restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat dans le cadre d'une défense obligatoire
  3. ATF 143 II 283Droit administratif · 2017DE Facture d'un gestionnaire de réseau à un consommateur final pour la fourniture d'électricité au titre de l'approvisionnement de base, au sens de l'art. 6 al. 1 LApEl: répercussion des parts du coût qui ne relèvent pas des composants des coûts réglementés par le droit fédéral et régulés par l'ElCom
  4. ATF 143 III 279Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Exécution du séquestre (art. 274 ss LP) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
  5. ATF 143 II 276Droit administratif · 2017 Distinction entre une planification directrice et un plan d'affectation ; protection juridique exigée par le droit fédéral
  6. ATF 143 III 272Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Révision fondée sur la découverte après coup de faits pertinents ou de moyens de preuve concluants. L'art. 328 al. 1 let. a CPC reprend le motif de révision de l'art. 123 al. 2 let. a LTF (consid. 2.1)
  7. ATF 143 I 272Droit constitutionnel · 2017DE Hiérarchie des normes sur le plan cantonal ; contrôle abstrait (à titre principal) des normes
  8. ATF 143 IV 270Droit pénal · 2017DE Recherche online et saisie provisoire de messages de discussion (chats) sur un réseau social numérique ; levée de scellés
  9. ATF 143 V 269Assurances sociales · 2017DE Montant des coûts d'une expertise judiciaire pluridisciplinaire à la charge de l'office AI
  10. ATF 143 II 268Droit administratif · 2017DE Le paiement sans réserve d'une facture fiscale n'exclut pas une restitution
  11. ATF 143 IV 264Droit pénal · 2017 Directive sur le retour ; concours d'infractions
  12. ATF 143 V 261Assurances sociales · 2017 Conditions d'assurance d'un enfant de nationalité étrangère
  13. ATF 143 III 261Droit civil, poursuite et faillite · 2017IT Répartition des frais et dépens ; droit de passage nécessaire
  14. ATF 143 II 257Droit administratif · 2017 Compétence de taxation au plan international d'une indemnité perçue lors d'une résiliation des rapports de travail
  15. ATF 143 V 254Assurances sociales · 2017DE Cotisations des personnes sans activité lucrative
  16. ATF 143 III 254Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Action partielle ; objet du litige ; détermination des conclusions
  17. ATF 143 I 253Droit constitutionnel · 2017DE Légalité de la "watchlist" élaborée par la FINMA
  18. ATF 143 V 249Assurances sociales · 2017 Délai supplémentaire en vue de régulariser le recours dont la motivation est insuffisante
  19. ATF 143 IV 249Droit pénal · 2017 Directive sur le retour ; séjour illégal ; type de peine
  20. ATF 143 III 242Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC) ; eaux publiques

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