Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 143 V 241Assurances sociales · 2017DE A Art. 25 al. 1, 1re phrase, LPGA en relation avec l'art. 2 al. 1 OPGA ; restitution de prestations perçues indument ; part à la rente d'invalidité
  2. ATF 143 IV 241Droit pénal · 2017DE Violence domestique ; classement de la procédure pénale dans des situations de parole de l'un contre parole de l'autre ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de classement
  3. ATF 143 I 241Droit constitutionnel · 2017DE Droit de visite durant la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté d'un concubin
  4. ATF 143 II 241Droit administratif · 2017DE Délimitation du site marécageux N° 268 "Grimsel" (art. 78 al. 5 Cst
  5. ATF 143 III 237Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Maintien de la compétence suisse en cas de déménagement dans un Etat non partie à la convention
  6. ATF 143 II 233Droit administratif · 2017DE Usage propre, durable et exclusif de l'aliénateur d'habitations en cas d'imposition différée lors d'acquisitions en remploi
  7. ATF 143 III 233Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Modification de la contribution d'entretien pour la durée de la procédure de divorce suite à des circonstances nouvelles ; abus de droit (art. 179 al. 1, art. 2 al. 2 CC)
  8. ATF 143 V 231Assurances sociales · 2017 Détermination de la rente pour atteinte à l'intégrité dans le cas d'un assuré présentant une schizophrénie résiduelle (CIM-10 F20.5)
  9. ATF 143 IV 228Droit pénal · 2017 Prescription d'une créance fiscale en présence d'infractions à la législation administrative fédérale ; suspension de la prescription
  10. ATF 143 I 227Droit constitutionnel · 2017 Tarif des frais judiciaires et des dépens du Tribunal cantonal vaudois en matière administrative (TFJDA/VD) ; principes régissant l'imposition ; contributions causales ; garantie de l'accès au juge
  11. ATF 143 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Citation régulière
  12. ATF 143 II 224Droit administratif · 2017 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; principe de la bonne foi ; engagement unilatéral d'un Etat ; opposabilité de l'art. 7 let. c LAAF à une demande d'assistance administrative. L'art. 7 let. c LAAF est une norme d'exécution qui vise à concrétiser le principe de droit int…
  13. ATF 143 III 221Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Mainlevée définitive de l'opposition
  14. ATF 143 I 220Droit constitutionnel · 2017 Taxe de fourniture d'eau potable ; taxe causale d'orientation ; principes de la couverture des frais et de l'équivalence
  15. ATF 143 V 219Assurances sociales · 2017DE Insolvabilité du collectif d'assurés. L'obligation pour le fonds de garantie de fournir des prestations implique cumulativement l'incapacité du collectif d'assurés concerné d'adopter des mesures d'assainissement et son insolvabilité (consid. 6)
  16. ATF 143 I 217Droit constitutionnel · 2017 Application des règles constitutionnelles aux relations entre particuliers
  17. ATF 143 III 216Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Marque d'agent
  18. ATF 143 IV 214Droit pénal · 2017DE A Art. 345, 389 et 399 al. 3 let. c CPP ; autorité des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral ; pouvoir d'examen de l'autorité d'appel statuant à nouveau ; recevabilité des preuves nouvelles
  19. ATF 143 I 211Droit constitutionnel · 2017DE Procédure d'élection des présidents des tribunaux d'arrondissement du canton de Soleure
  20. ATF 143 IV 209Droit pénal · 2017DE Secret professionnel du médecin-conseil d'un employeur

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