Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 330 arrêts

  1. 9C_182/2024IIIe Cour de droit public · 14.5.2025 Impôt cantonal et communal, périodes fiscales 2009 à 2017, révision
  2. 2F_27/2025IIe Cour de droit public · 12.11.2025 Assistance judiciaire; réexamen, demande de révision de l'ordonnance incidente du Tribunal fédéral suisse du 28 octobre 2025 (2C_589/2025)
  3. 2F_12/2025IIe Cour de droit public · 25.4.2025 Autorisation d'établissement, caducité, restitution d'un délai, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 25 avril 2025 (2C_72/2025 (Arrêt ATA/1408/2024))
  4. 2D_7/2025IIe Cour de droit public · 4.9.2025 Refus de changement de canton
  5. 2D_5/2025IIe Cour de droit public · 30.4.2025 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  6. 2D_3/2025IIe Cour de droit public · 7.3.2025 Autorisations de séjour
  7. 2D_23/2024IIe Cour de droit public · 17.6.2025 Demande de reconsidération; refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  8. 2D_21/2024IIe Cour de droit public · 21.1.2025 Refus de délivrer une autorisation de séjour; rejet de la demande de reconsidération
  9. 2C_88/2025IIe Cour de droit public · 16.4.2025 Suspension de l'autorisation de vente de produits du tabac et produits assimilés au tabac dans une épicerie
  10. 2C_87/2024IIe Cour de droit public · 27.2.2025 Ouverture d'un commerce le dimanche
  11. 2C_82/2025IIe Cour de droit public · 8.5.2025 Procédure disciplinaire, avocat
  12. 2C_73/2025IIe Cour de droit public · 9.10.2025 Financement résiduel des soins à domicile; recours abstrait
  13. 2C_72/2024IIe Cour de droit public · 25.3.2025 Reconnaissance de la qualité d'association d'étudiants
  14. 2C_706/2025IIe Cour de droit public · 10.12.2025 Responsabilité du canton et de la commune, tort moral
  15. 2C_70/2025IIe Cour de droit public · 21.7.2025 Protection des animaux, interdiction de détention et de commerce de bovins
  16. 2C_686/2025IIe Cour de droit public · 2.12.2025 Aide communale, réexamen
  17. 2C_683/2025IIe Cour de droit public · 28.11.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée
  18. 2C_668/2025IIe Cour de droit public · 19.11.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse; assistance judiciaire
  19. 2C_662/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi cantonale sur les marchés publics
  20. 2C_660/2023IIe Cour de droit public · 24.11.2025 Directives sur les débats portant sur des thématiques civiques et à caractère électoral dans l'enseignement obligatoire/postobligatoire; recours abstrait cantonal

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