Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 arrêts
- ATF 151 II 323Droit administratif · 2025DE Classification de la "pilule du lendemain" dans la catégorie de remise B (médicament soumis à ordonnance), car sa remise requiert toujours le conseil préalable d'une personne exerçant une profession médicale, après lequel elle doit toutefois être délivrée de manière facilitée, sans ordonnance méd…
- ATF 142 II 80Droit administratif · 2016DE Qualité pour recourir d'associations professionnelles
- ATF 141 II 91Droit administratif · 2015DE Deuxième demande d'autorisation de mise sur le marché de génériques
- ATF 141 II 66Droit administratif · 2015DE Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM) ; problématique d'une exclusion de la concurrence
- ATF 140 II 520Droit administratif · 2014DE Question de l'admissibilité d'un système de distribution pour la remise de médicaments avec paiement aux médecins qui ne disposent pas d'une autorisation cantonale pour cette remise