Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
8 arrêts
- ATF 152 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Exception au privilège de recours de l'employeur ; notion d'assurance responsabilité civile obligatoire ; accident avec une pelleteuse. L'exclusion du privilège de recours de l'employeur prévue à l'art. 75 al. 3 LPGA suppose une assurance responsabilité civile obligatoire du responsable contre le…
- ATF 151 III 328Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Droit préférentiel en cas d'indemnité pour atteinte à l'intégrité et d'indemnité à titre de réparation morale
- ATF 149 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Allocation pour impotent et contribution de prise en charge. L'allocation pour impotent de l'enfant mineur ne doit pas être déduite de la contribution de prise en charge arrêtée dans le cadre de la contribution d'entretien (consid. 3.3)
- ATF 146 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Privilège de recours envers un assureur social (art. 75 LPGA) ; ordre des recours selon l'art. 51 al. 2 CO
- ATF 145 III 63Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Applicabilité au placement de personnel? L'entreprise locataire de services, faute d'avoir le statut d'employeur, ne peut pas se prévaloir du privilège de recours de l'art. 75 LPGA (consid. 2)
- ATF 143 III 162Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Mainlevée définitive de l'opposition, primes de l'assurance-accidents obligatoire
- ATF 143 III 79Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Recours commun de la CNA, de l'AVS et de l'AI contre un assureur responsabilité civile (art. 72 et art. 75 LPGA
- ATF 142 III 599Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Levée de l'opposition par l'assureur-maladie ; notification. L'assureur-maladie peut communiquer ses décisions, qui portent sur la levée d'une opposition, par courrier A Plus (consid. 2)