Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 151 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Compétence ratione materiae du tribunal cantonal chargé du contentieux en matière de prévoyance professionnelle ; action en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée. L'action en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a), bien que fondée sur les règles de…
- ATF 151 III 143Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 356 ss CO ; obligation du bailleur de services de cotiser pour la retraite anticipée
- ATF 150 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Séparation de biens ; impossibilité du partage au moyen de la prévoyance professionnelle ; indemnité en cas de versement anticipé pour la propriété d'un logement