Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur l'état civil (OEC)
31 343 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 arrêts
- ATF 151 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Remise des documents d'identité de l'enfant, modification de l'inscription du sexe à l'état civil ; contrôle de la capacité de discernement de la personne déclarante par l'officier de l'état civil
- ATF 143 III 3Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Inscription du prénom usuel dans le registre de l'état civil
- ATF 142 III 609Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale
- ATF 141 III 328Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Reconnaissance et inscription de certificats de naissance étrangers dans le registre de l'état civil en cas de gestation pour autrui ; ordre public