Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
7 arrêts
- ATF 151 III 521Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Indemnité de déplacement. L'office des poursuites doit indiquer clairement dans le décompte quelles sont les opérations pour lesquelles il réclame des indemnités de déplacement (consid. 3.3)
- ATF 150 III 223Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Frais des commandements de payer, des avis de saisie et des actes de défaut de biens
- ATF 144 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE OELP ; émolument pour l'enregistrement de la réquisition de poursuite
- ATF 142 III 648Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE OELP ; retrait de la poursuite par le créancier ; émolument pour la verbalisation
- ATF 138 III 443Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Rémunération de l'administration de la faillite dans des procédures complexes
- ATF 138 III 25Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Notification du commandement de payer et émoluments selon les art. 13 et 16 OELP
- ATF 136 III 155Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Emolument et débours pour la notification du commandement de payer (art. 16 et 13 OELP)