Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
8 arrêts
- ATF 148 III 46Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Communication de l'état des charges pendant une période de suspension en raison de la pandémie de coronavirus
- ATF 145 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Extension du droit de gage aux loyers et fermages
- ATF 145 III 487Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Étendue de la saisie ; estimation des biens à saisir
- ATF 143 III 532Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Estimation d'un immeuble
- ATF 140 III 234Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Épuration de l'état des charges
- ATF 138 III 132Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Requête de mainlevée définitive dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, fondée sur un jugement ordonnant l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 137 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Estimation de l'immeuble à réaliser
- ATF 136 III 288Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contestation de l'état des charges d'un immeuble (art. 140 al. 2 LP ; prise en considération d'une cédule hypothécaire (art. 842 CC) cédée au créancier aux fins de garantie (art. 35 al. 2 ORFI)