Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
8 arrêts
- ATF 151 I 382Droit constitutionnel · 2025DE Examen de la compétence du Secrétariat d'état aux migrations (SEM), au regard de la conformité au droit constitutionnel et au droit international public, de refuser d'approuver un arrêt d'une autorité judiciaire cantonale
- ATF 151 I 248Droit constitutionnel · 2025DE Expulsion ; situation personnelle grave ; admissibilité d'une suspension temporaire de l'expulsion pour des raisons humanitaires
- ATF 151 I 62Droit constitutionnel · 2025 Transformation du statut d'admission provisoire en autorisation de séjour
- ATF 150 I 73Droit constitutionnel · 2024DE Pas de renonciation au droit au contrôle de la détention en tout temps dans la procédure de détention Dublin
- ATF 149 I 66Droit constitutionnel · 2023DE Portée du droit de séjour fondé sur la vie privée après l'expiration de l'autorisation de séjour
- ATF 147 I 89Droit constitutionnel · 2021 Refus d'autorisation de séjour pour études ; discrimination en raison de l'âge
- ATF 145 I 308Droit constitutionnel · 2019DE Droit d'une victime (présumée) de la traite des êtres humains à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée pour la durée de la procédure pénale poursuivant la traite en question
- ATF 145 I 227Droit constitutionnel · 2019 Regroupement familial ; enfant ; recours en matière de droit public ; intérêt actuel