Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 147 I 57Droit constitutionnel · 2021DE Historique de l'ordonnance de publication dans le domaine du droit des marchés financiers (consid. 2.1 et 2.2). L'ordonnance de publication dans le nouveau droit de l'UE (consid. 2.3)
- ATF 143 I 253Droit constitutionnel · 2017DE Légalité de la "watchlist" élaborée par la FINMA