Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 arrêts

  1. ATF 151 I 373Droit constitutionnel · 2025 Loi 13'030 du canton de Genève sur les estimations fiscales de certains immeubles ; recours abstrait ; méthode d'estimation de certains immeubles
  2. ATF 150 I 31Droit constitutionnel · 2024 Double imposition intercantonale en matière d'impôt sur les successions ; liberté des cantons de déterminer la masse successorale en fonction de leurs propres règles d'évaluation
  3. ATF 148 I 286Droit constitutionnel · 2022IT "frein à l'impact de la valeur locative" ; contrôle abstrait de l'art. 20 al. 4 de la loi fiscale tessinoise du 21 juin 1994 (LF/TI), selon lequel, lorsque la fortune imposable est inférieure à 500'000 francs et à la demande du contribuable, la valeur locative imposable s'élève au maximum à 30 % …
  4. ATF 148 I 210Droit constitutionnel · 2022DE Fixer une médiane à 70 pour cent de la valeur vénale des biens immobiliers est inconstitutionnel
  5. ATF 148 I 65Droit constitutionnel · 2022DE Impôt sur le capital des associations ; interdiction de la double imposition intercantonale ; répartition des immeubles d'exploitation et de placement pour l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune
  6. ATF 147 I 325Droit constitutionnel · 2021DE Interdiction de la double imposition ; domicile fiscal principal et changement de siège
  7. ATF 141 I 235Droit constitutionnel · 2015 Force dérogatoire du droit fédéral ; harmonisation fiscale ; impôt communal sur le revenu et la fortune ; répartition intercommunale
  8. ATF 141 I 172Droit constitutionnel · 2015 Haute surveillance parlementaire sur l'administration ; secret fiscal ; exception à la garantie de l'accès au juge ; interdictions de l'arbitraire et du déni de justice formel
  9. ATF 141 I 78Droit constitutionnel · 2015IT Taux réduits en cas de dénonciation spontanée non punissable conformément aux art. 309e et 314e de la loi fiscale tessinoise du 21 juin 1994 ; "amnistie fiscale cantonale"
  10. ATF 140 I 114Droit constitutionnel · 2014DE Entreprise intercantonle avec une perte d'exploitation et un gain immobilier hors canton, dans l'hypothèse où le canton de lieu de situation de l'immeuble connaît un système d'imposition moniste alors que le canton du siège connaît un système dualiste
  11. ATF 138 I 297Droit constitutionnel · 2012 Double imposition intercantonale, interdiction du traitement fiscal discriminatoire, réduction pour participations, immeubles de placement
  12. ATF 137 I 273Droit constitutionnel · 2011DE Irrégularités dans la procédure de taxation d'office
  13. ATF 136 I 65Droit constitutionnel · 2010DE Imposition des dividendes ; contrôle concret des normes ; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales
  14. ATF 136 I 49Droit constitutionnel · 2010DE Imposition des dividendes ; contrôle abstrait des normes ; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales

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