Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 141 I 97Droit constitutionnel · 2015DE Champ d'application et droit à des débats publics dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive (art. 80 s. LP)
- ATF 140 I 277Droit constitutionnel · 2014 Force dérogatoire du droit fédéral ; mesures disciplinaires contre des personnes soumises à la surveillance selon le droit de la LP