Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les banques (LB)
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 145 IV 114Droit pénal · 2019DE Soumission au secret bancaire d'un institut bancaire étranger en raison du fait qu'il fournit une partie des services de gestion de fortune d'une banque suisse? Versions applicables de l'art. 47 LB (consid. 3.1)
- ATF 144 IV 52Droit pénal · 2018DE Faillite des banques en tant que condition objective de punissabilité de la gestion fautive
- ATF 142 IV 207Droit pénal · 2016DE Principe "nemo tenetur" en procédure pénale