Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
29 arrêts
- ATF 151 IV 365Droit pénal · 2025 Mise d'un véhicule automobile à disposition d'un conducteur dont le permis de conduire étranger est échu
- ATF 151 IV 357Droit pénal · 2025 Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière ; fixation de la peine. L'art. 90 al. 3ter LCR confère, dans la fixation de la peine, une plus grande marge d'appréciation au juge, qui n'est plus lié par la peine privative de liberté minimale d'un an prescrite par l'art. 90 al. 3 L…
- ATF 151 IV 237Droit pénal · 2025 Condamnation du détenteur du véhicule au paiement d'une amende d'ordre pour une violation des règles de la circulation routière qu'il n'a pas commise matériellement ; principe de la culpabilité
- ATF 151 IV 88Droit pénal · 2025 Fixation de la peine ; violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation routière. L'art. 90 al. 3ter LCR constitue une norme potestative ("Kann-Vorschrift"). L'examen des condamnations d'un auteur "au cours des dix années précédant les faits" ne dépend pas de la date d'obtentio…
- ATF 150 IV 481Droit pénal · 2024IT Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, fixation de la peine
- ATF 150 IV 242Droit pénal · 2024 Contrôle de vitesse réalisé au moyen d'un véhicule-suiveur sans système de mesure calibré sur la base d'une lecture du compteur de vitesse
- ATF 150 IV 161Droit pénal · 2024 Règlement communal ; violation des règles de la circulation routière ; primauté du droit fédéral
- ATF 149 IV 299Droit pénal · 2023 Cercle des auteurs de l'infraction de non-restitution de permis ou de plaques de contrôle. L'art. 97 al. 1 LCR ne limite pas la qualité d'auteur de l'infraction au "détenteur" du véhicule au sens de l'art. 78 al. 1 OAC et de la jurisprudence y relative
- ATF 149 IV 153Droit pénal · 2023DE Défaut d'autorisation de conduire lors du franchissement imminent de la frontière ; compétence territoriale et droit applicable
- ATF 148 IV 30Droit pénal · 2022DE Interdiction générale resp. judiciaire ; route publique
- ATF 147 IV 439Droit pénal · 2021DE Conduite en état d'incapacité après consommation de cannabis, admissibilité des limites fixées au niveau de l'ordonnance, intention
- ATF 147 IV 225Droit pénal · 2021 Concours entre l'incapacité de conduire en raison de l'état d'ébriété qualifié et l'incapacité de conduire pour d'autres raisons
- ATF 146 IV 358Droit pénal · 2020DE Délit de fuite par négligence
- ATF 146 IV 88Droit pénal · 2020DE Refus de mesures de constatation de l'incapacité de conduire ; tests préliminaires de stupéfiants ; motifs de suspicion suffisants pour la mise en oeuvre ; valeur probante
- ATF 145 IV 206Droit pénal · 2019 Conduite d'un cyclomoteur avec un taux d'alcool qualifié, sans autorisation, sans plaques de contrôle, sans couverture d'assurance et usage abusif de plaques
- ATF 145 IV 50Droit pénal · 2019DE Compétence pour ordonner un test préliminaire selon l'art. 10 al. 2 OCCR
- ATF 144 IV 386Droit pénal · 2018IT Combinaison, ne répondant pas aux exigences de poids, d'un tracteur à sellette léger et d'une semi-remorque. L'art. 68 al. 5 OCR doit être interprété en relation avec l'art. 7 al. 4 et 6 OETV (consid. 2.2)
- ATF 143 IV 515Droit pénal · 2017DE Usage sur la voie publique de plaques de contrôle falsifiées ou contrefaites ; confirmation de la jurisprudence
- ATF 143 IV 500Droit pénal · 2017 A Art. 36 al. 2 et 27 al. 1 LCR, art. 36 al. 2 OSR ; devoir de priorité à une intersection munie d'un signal "Cédez le passage" ; miroir routier
- ATF 143 IV 425Droit pénal · 2017DE Conditions et devoir des autorités de délivrer le permis de conduire définitif après l'expiration de la période d'essai ; champ d'application des dispositions pénales prévues par l'art. 95 al. 1 let. c et al. 2 LCR. L'intéressé a un droit à la délivrance du permis de conduire définitif dès le jou…