Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

81 arrêts

  1. ATF 151 IV 350Droit pénal · 2025DE Risque de préjudice irréparable
  2. ATF 151 IV 344Droit pénal · 2025DE Préjudice irréparable
  3. ATF 151 IV 98Droit pénal · 2025 Qualité pour recourir du Ministère public ; validité de la plainte
  4. ATF 150 IV 114Droit pénal · 2024DE La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la CEDH suppose notamment qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation (art. 122 let. b LTF)
  5. ATF 150 IV 103Droit pénal · 2024 A Art. 78 ss et 93 al. 1 let. a LTF ; décision incidente relative à l'administration des preuves ; recevabilité du recours en matière pénale
  6. ATF 150 IV 38Droit pénal · 2024DE A Art. 78 ss LTF ; recevabilité du recours en matière pénale
  7. ATF 149 IV 213Droit pénal · 2023DE Droit de recours dans la procédure de récusation
  8. ATF 149 IV 205Droit pénal · 2023DE Rejet par le Ministère public d'une réquisition de preuve du prévenu ; préjudice irréparable
  9. ATF 149 IV 97Droit pénal · 2023 Recours tardif au Tribunal fédéral ; restitution du délai de recours ; défense obligatoire ; droit à un procès équitable et à une défense effective
  10. ATF 148 IV 314Droit pénal · 2022DE Extradition vers l'Arménie ; application réciproque d'une réserve ; état de santé ; garanties diplomatiques
  11. ATF 148 IV 275Droit pénal · 2022DE Droit des tiers à des indemnités ; qualité pour recourir du Ministère public
  12. ATF 148 IV 256Droit pénal · 2022 Qualité de lésé et qualité pour recourir des héritiers de rang inférieur ; transmission des droits procéduraux
  13. ATF 148 IV 155Droit pénal · 2022DE Les décisions de renvoi en application de l'art. 409 CPP ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, sauf si le recourant invoque, avec une motivation suffisante, un déni de justice
  14. ATF 148 IV 82Droit pénal · 2022 Recevabilité d'un recours en matière pénale contre une décision relative à l'exploitabilité des moyens de preuves recueillis dans le cadre de recherches secrètes prétendument illicites
  15. ATF 147 IV 544Droit pénal · 2021DE Voie de droit admissible au Tribunal fédéral dans les litiges relatifs à la qualité de partie et au droit d'accès au dossier dans une procédure pénale instruite en parallèle d'une procédure d'entraide judiciaire
  16. ATF 147 IV 526Droit pénal · 2021 A Art. 91 al. 2 CPP ; preuve du respect du délai de recours par la production d'une vidéo
  17. ATF 147 IV 453Droit pénal · 2021 Recevabilité du recours en matière pénale contre une décision refusant de reporter l'exécution de l'expulsion obligatoire. L'exécution d'une peine ou d'une mesure en force ne peut en principe être reportée sine die ou interrompue que pour des motifs graves (art. 92 CP) et pour autant qu'aucun int…
  18. ATF 147 IV 188Droit pénal · 2021DE Problématique de l'entrée en matière en cas de disjonction de procédures pénales
  19. ATF 147 IV 47Droit pénal · 2021DE A Art. 81 al. 1 let. b LTF ; qualité pour recourir de la partie plaignante concernant la mise des frais à la charge d'un prévenu qui a bénéficié d'un classement de la procédure
  20. ATF 147 IV 2Droit pénal · 2021IT Qualité pour recourir en matière pénale

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