Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'assurance-chômage (LACI)

31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

64 arrêts

  1. ATF 152 V 140Assurances sociales · 2026 Nombre maximum d'indemnités journalières de l'assurance-chômage ; période de cotisation ; droit au salaire ou à des indemnités pour résiliation des rapports de travail par l'employeur en temps inopportun (maladie) ; examen préjudiciel dans le cadre de la procédure en assurance-chômage
  2. ATF 152 V 136Assurances sociales · 2026DE Période de référence pour le calcul du gain assuré en cas d'inscription au chômage retardée. L'art. 37 al. 3 OACI doit être compris en relation avec l'art. 8 al. 1 LACI. L'art. 37 al. 3 OACI ne s'applique que si, rétrospectivement au moment de la perte de gain à prendre en considération et dans l…
  3. ATF 152 V 106Assurances sociales · 2026 Pas d'obligation de recherche d'emploi pour les parlementaires fédéraux avant les nouvelles élections
  4. ATF 152 V 60Assurances sociales · 2026 Obligation de rechercher un emploi durant l'école de recrues
  5. ATF 151 V 368Assurances sociales · 2025IT Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ; durée de travail normale et système de travail flexible ; interprétation d'un contrat de travail
  6. ATF 151 V 296Assurances sociales · 2025 Aptitude au placement et gain assuré des chômeurs invalides
  7. ATF 150 V 249Assurances sociales · 2024DE Droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail - saisie du temps de travail
  8. ATF 150 V 235Assurances sociales · 2024DE Montant du gain intermédiaire à prendre en compte
  9. ATF 150 V 44Assurances sociales · 2024 Droit aux indemnités compensatoires en cas de chômage partiel
  10. ATF 148 V 209Assurances sociales · 2022DE Droit à l'indemnité de chômage d'un frontalier improprement dit
  11. ATF 148 V 144Assurances sociales · 2022DE Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
  12. ATF 147 V 342Assurances sociales · 2021DE Période de cotisation des assurés à la retraite anticipée
  13. ATF 147 V 322Assurances sociales · 2021DE Protection d'assurance en cas de survenance de l'incapacité de travail après l'inscription à l'assurance-chômage mais avant le versement de l'indemnité de chômage
  14. ATF 147 V 225Assurances sociales · 2021DE Droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail selon la LACI en l'absence de siège social en Suisse
  15. ATF 146 V 210Assurances sociales · 2020DE Pour l'examen de l'aptitude au placement d'une femme enceinte à la recherche d'un emploi de durée indéterminée, on ne peut pas uniquement prendre en considération l'intervalle de temps restant jusqu'à la date prévue de l'accouchement. L'aptitude au placement ne peut pas être niée de manière génér…
  16. ATF 146 V 112Assurances sociales · 2020DE Prise en compte de la perte de travail
  17. ATF 146 V 104Assurances sociales · 2020DE Obligation de cotiser en cas de versement de salaire arriéré
  18. ATF 145 V 399Assurances sociales · 2019DE Obligation de l'assurance-chômage de prise en charge provisoire des prestations en relation avec l'assurance-invalidité. L'assurance-chômage est tenue de prendre en charge provisoirement les prestations pour la période durant laquelle le droit à des prestations d'une autre assurance fait l'objet …
  19. ATF 145 V 200Assurances sociales · 2019DE Un associé d'une Sàrl n'a pas droit à l'indemnité de chômage
  20. ATF 145 V 188Assurances sociales · 2019 Prestation volontaire de l'employeur en cas de résiliation des rapports de travail d'un commun accord

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