Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 763 arrêts

  1. ATF 152 II 337Droit administratif · 2026DE Non-respect du délai d'inscription d'une hypothèque légale directe relative à l'impôt sur les gains immobiliers ; présomption de la bonne foi d'un acquéreur d'un bien immobilier succédant au premier acquéreur
  2. ATF 152 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE A Art. 55 al. 1, art. 277 al. 1 et art. 296 al. 1 CPC ; incidence des maximes de procédure applicables pour l'entretien de l'enfant sur l'entretien après le divorce
  3. ATF 152 III 230Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Usufruit sur un immeuble, radiation de la servitude pour perte d'utilité totale
  4. ATF 152 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Biens propres légaux ; biens appartenant à l'époux au début du régime ; instruments de participation d'un collaborateur
  5. ATF 152 III 218Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Droit de recours d'une institution dans le cadre d'un litige portant sur son caractère approprié
  6. ATF 152 V 85Assurances sociales · 2026DE Calcul de la rente de vieillesse ; prise en compte et partage des bonifications pour tâches éducatives dans le cas d'un enfant né hors mariage d'une mère séparée judiciairement de son mari, qui a l'autorité parentale exclusive
  7. ATF 152 III 81Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Détermination et répartition de l'excédent en cas de parents non mariés exerçant une garde alternée ; précision de la jurisprudence
  8. ATF 152 IV 27Droit pénal · 2026 A Art. 121 al. 2 CPP ; acquisition de la qualité de partie plaignante par transmission des droits. L'art. 121 al. 2 CPP trouve notamment application à la succession universelle au sens de l'art. 560 CC, y compris lorsque le seul héritier est l'État en vertu des art. 466 et 555 al. 2 CC ou qu'un h…
  9. ATF 152 II 1Droit administratif · 2026DE Une personne née hors mariage peut-elle être considérée comme "apparentée" à la personne décédée en droit fiscal successoral? Le droit fiscal successoral du canton de Lucerne ne relève pas du droit harmonisé mais du pur droit public cantonal
  10. ATF 152 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Péremption de l'action en réduction lors de donations (entre vifs) à plus d'une personne ; cours distinct des délais de péremption
  11. 9C_342/2025IIIe Cour de droit public · 22.7.2026 Assurance-vieillesse et survivants
  12. 6B_97/2024Ire Cour de droit pénal · 9.2.2026 Expulsion
  13. 6B_96/2024Ire Cour de droit pénal · 9.2.2026 Expulsion
  14. 5A_932/2025IIe Cour de droit civil · 9.6.2026 Contestation d'une décision de l'assemblée générale de la PPE
  15. 5A_998/2025IIe Cour de droit civil · 9.3.2026 Divorce, compétence internationale (art. 60 LDIP)
  16. 5A_582/2026IIe Cour de droit civil · 18.8.2026 Divorce (jugement partiel sur le principe du divorce)
  17. 5A_108/2026IIe Cour de droit civil · 1.4.2026 Effet suspensif (institution d'une curatelle provisoire de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine)
  18. 5A_517/2024IIe Cour de droit civil · 2.6.2026 Divorce (contribution d'entretien entre ex-conjoints; partage des avoirs de prévoyance professionnelle)
  19. 5A_24/2024IIe Cour de droit civil · 2.2.2026 Refus du partage de la prévoyance professionnelle
  20. 5A_853/2024IIe Cour de droit civil · 7.5.2026 Divorce (contribution à l'entretien de l'épouse)

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