Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 625 arrêts

  1. ATF 152 II 136Droit administratif · 2026 Sanction disciplinaire ; faute professionnelle de nature technique ; annulation de l'avertissement infligé
  2. ATF 152 IV 118Droit pénal · 2026DE Limitation de l'appel à la fixation de la peine ; examen des faits par la juridiction d'appel
  3. ATF 152 IV 107Droit pénal · 2026DE Mise sous scellés et levée de scellés de supports électroniques ; possibilité pour les autorités de poursuite pénale d'ordonner la copie des données qu'ils contiennent
  4. ATF 152 IV 96Droit pénal · 2026 Demande de consultation par les médias d'une ordonnance pénale à laquelle il a été fait opposition. L'art. 69 al. 2 CPP doit être compris en ce sens qu'il vise uniquement les ordonnances pénales entrées en force ; les ordonnances pénales qui ne sont pas en force sont soumises aux règles applicabl…
  5. ATF 152 IV 27Droit pénal · 2026 A Art. 121 al. 2 CPP ; acquisition de la qualité de partie plaignante par transmission des droits. L'art. 121 al. 2 CPP trouve notamment application à la succession universelle au sens de l'art. 560 CC, y compris lorsque le seul héritier est l'État en vertu des art. 466 et 555 al. 2 CC ou qu'un h…
  6. ATF 152 IV 14Droit pénal · 2026DE A Art. 259 CP ; provocation publique au crime ou à la violence ; bien juridique, provocation à une infraction à perpétrer à l'étranger. L'infraction de provocation publique au crime ou à la violence au sens de l'art. 259 CP et de sa version antérieure protège en premier lieu le bien juridique col…
  7. 9C_576/2025IIIe Cour de droit public · 12.3.2026 Assurance-vieillesse et survivants
  8. 7F_6/2026IIe Cour de droit pénal · 25.3.2026 Requête de révision de l'arrêt 7B_19/2022 du Tribunal fédéral suisse du 20 novembre 2023
  9. 7F_23/2024IIe Cour de droit pénal · 4.2.2026 Requête de révision de l'arrêt 7B_183/2024 du Tribunal fédéral du 12 mars 2024
  10. 7F_21/2026IIe Cour de droit pénal · 24.8.2026 Requête de révision des arrêts 7F_58/2025 du Tribunal fédéral suisse du 17 mars 2026 et 7B_577/2025 du Tribunal fédéral suisse du 13 octobre 2025
  11. 7F_12/2026IIe Cour de droit pénal · 14.7.2026 Requête de révision de l'arrêt 7B_1300/2025 du Tribunal fédéral suisse du 8 janvier 2026
  12. 7B_999/2024IIe Cour de droit pénal · 29.7.2026 Refus de preuves, ordonnances de non-entrée en matière et suspension
  13. 7B_990/2026IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Détention pour des motifs de sûreté
  14. 7B_985/2026IIe Cour de droit pénal · 27.8.2026 Détention provisoire (refus de mise en liberté)
  15. 7B_961/2026IIe Cour de droit pénal · 12.8.2026 Prolongation de la détention provisoire; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  16. 7B_955/2026IIe Cour de droit pénal · 25.8.2026 Détention provisoire (refus de mise en liberté)
  17. 7B_954/2025IIe Cour de droit pénal · 22.1.2026 Récusation
  18. 7B_952/2025IIe Cour de droit pénal · 4.2.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  19. 7B_952/2024IIe Cour de droit pénal · 11.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  20. 7B_948/2025IIe Cour de droit pénal · 16.4.2026 Établissement d'un profil d'ADN

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