Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF)

31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 arrêts

  1. ATF 151 II 873Droit administratif · 2025 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; demande d'assistance administrative visant l'obtention de renseignements sur les comptes bancaires suisses d'un avocat ; portée du secret professionnel de l'avocat. L'art. 28 par. 3 let. c CDI CH-FR permet à un État de refuser de trans…
  2. ATF 148 II 536Droit administratif · 2022 Demande d'assistance administrative identifiant les personnes visées au moyen de numéros de comptes bancaires ; demande collective ; information de l'ouverture de la procédure ; notification de la décision finale aux personnes concernées qui ne se sont pas annoncées à l'Administration fédérale de…
  3. ATF 148 II 349Droit administratif · 2022DE Question de savoir si l'Administration fédérale des contributions (AFC) doit informer, préalablement à la transmission, toutes les personnes qui ne sont pas directement concernées (soit les tiers) par la demande d'assistance administrative, et au sujet desquelles des informations doivent être tra…
  4. ATF 146 I 172Droit constitutionnel · 2020 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; droit des tiers à être informés de l'existence d'une procédure ; principe de spécialité ; droit à l'autodétermination informationnelle
  5. ATF 146 II 150Droit administratif · 2020DE A Art. 28 par. 1 CDI CH-FR ; point XI par. 3 al. a du Protocole additionnel CDI CH-FR ; différence entre demande collective et demande groupée ; application dans le temps du point XI par. 3 al. a du Protocole additionnel CDI CH-FR
  6. ATF 145 II 119Droit administratif · 2019 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; notification à des personnes concernées et à des personnes habilitées à recourir domiciliées à l'étranger ; publication dans la Feuille fédérale
  7. ATF 143 II 506Droit administratif · 2017 Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique ; transmission de documents bancaires comprenant le nom d'un employé ; qualité de partie ; CDI CH-US ; loi sur la protection des données
  8. ATF 143 II 224Droit administratif · 2017 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; principe de la bonne foi ; engagement unilatéral d'un Etat ; opposabilité de l'art. 7 let. c LAAF à une demande d'assistance administrative. L'art. 7 let. c LAAF est une norme d'exécution qui vise à concrétiser le principe de droit int…
  9. ATF 143 II 202Droit administratif · 2017 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; principe de la bonne foi ; notion d'actes punissables au regard du droit suisse. L'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR (qui correspond à l'art. 26 par. 3 let. b du Modèle de Convention OCDE) vise les renseignements qui sont demandés dans l…
  10. ATF 143 II 185Droit administratif · 2017DE Assistance administrative internationale en matière fiscale ; pertinence vraisemblable des renseignements permettant la vérification des prix de transfert au sein d'un groupe de sociétés
  11. ATF 143 II 136Droit administratif · 2017DE Accord amiable concernant l'interprétation de la let. b du ch. XVI du Protocole à la CDI CH-NL ; base légale pour l'octroi de l'assistance administrative internationale en matière fiscale ; recevabilité de demandes groupées (sans indication de noms) en provenance des Pays-Bas
  12. ATF 142 II 218Droit administratif · 2016 Assistance administrative en matière fiscale ; délai pour se déterminer sur un projet de décision accordant l'assistance ; recevabilité d'une demande visant des personnes revendiquant une résidence fiscale dans un Etat tiers. L'Administration fédérale des contributions doit accorder un délai d'au…
  13. ATF 142 II 161Droit administratif · 2016 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; notion de pertinence vraisemblable ; demande visant des contribuables assujettis à l'impôt de manière illimitée en Suisse ; applicabilité directe de l'art. 28 par. 5, 2e phrase, CDI CH-FR ; étendue des documents bancaires transmissibles
  14. ATF 142 II 69Droit administratif · 2016 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; étendue du devoir de collaboration d'une société suisse appelée à fournir des renseignements
  15. ATF 141 II 436Droit administratif · 2015DE Assistance administrative internationale en matière fiscale. L'art. 4 al. 1 et 3 LAAF exclut l'assistance administrative spontanée (consid. 3.2). L'acception de "personne concernée" au sens matériel découle du sens de l'expression "personnes qui ne sont pas concernées par la demande" d'après l'ar…
  16. ATF 141 II 383Droit administratif · 2015DE Assistance administrative internationale en matière fiscale ; prononcé d'amende
  17. ATF 139 II 451Droit administratif · 2013 CDI-USA 96 ; Ord. CDI-USA ; assistance administrative en matière fiscale en faveur des Etats-Unis d'Amérique ; degré de preuve exigé pour écarter les soupçons de fraude et s'opposer avec succès à la transmission des informations à l'Etat requérant

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert