Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'armée (LAAM)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 149 I 129Droit constitutionnel · 2023 Résiliation des rapports de travail d'un militaire des forces spéciales pour avoir refusé de se soumettre à l'obligation de se faire vacciner contre le Covid-19. L'ordre donné au recourant de se faire vacciner contre le Covid-19 reposait sur la nécessité d'assurer sa disponibilité opérationnelle …
- ATF 147 II 357Droit administratif · 2021DE Assainissement au sens du droit de la protection contre le bruit d'une installation de tir civil ; allègements pour l'organisation d'exercices de tirs en dehors du service