Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'agriculture (LAgr)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
9 arrêts
- 2C_346/2024IIe Cour de droit public · 19.2.2025 Révocation d'une reconnaissance d'exploitation agricole
- 2C_345/2024IIe Cour de droit public · 19.2.2025 Reconnaissance d'exploitation agricole
- 2C_43/2025IIe Cour de droit public · 18.7.2025 Autorisation de planter une vigne
- 2C_241/2025IIe Cour de droit public · 22.10.2025 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole; qualité d'exploitante à titre personnel; apicultrice
- 2C_483/2022IIe Cour de droit public · 12.1.2024 Droit foncier rural
- ATF 138 I 435Droit constitutionnel · 2012 Concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre ; contrôle normatif abstrait ; recevabilité ; primauté du droit fédéral
- ATF 138 II 134Droit administratif · 2012 Nature juridique des rapports entre l'organisme intercantonal de certification (OIC) et les producteurs de "Gruyère AOC" soumis à son contrôle ; voies de droit contre une sanction prise par l'OIC pour violation du cahier des charges ; norme de délégation de la puissance publique
- ATF 137 II 366Droit administratif · 2011DE Réduction ou refus des paiements directs pour violation des prescriptions en matière de protection des animaux. L'inobservation des prescriptions en matière de protection des animaux ne permet pas de justifier le refus de n'importe quel type de paiements directs
- ATF 137 II 182Droit administratif · 2011DE Entreprise agricole: facteurs à prendre en considération pour calculer l'unité de main-d'oeuvre standard