Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

236 arrêts

  1. 1C_608/2024Ire Cour de droit public · 3.3.2026 Permis de construire
  2. 1C_47/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Plan d'affectation
  3. 1C_46/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Plan d'affectation
  4. 1C_392/2025Ire Cour de droit public · 9.6.2026 Refus d'autorisation de construire; ordre de remise en état
  5. 1C_588/2024Ire Cour de droit public · 5.1.2026 Permis de construire; aménagement temporaire d'un couvert pour vente de glaces et boissons
  6. 1C_570/2024Ire Cour de droit public · 12.1.2026 Plan d'aménagement d'un chemin de mobilité douce, mise en place de panneaux de signalisation et de marquage
  7. 1C_322/2025Ire Cour de droit public · 21.7.2026 Annulation d'une autorisation de construire
  8. 1C_187/2025Ire Cour de droit public · 27.1.2026 Refus de constater la nullité d'une autorisation de construire et d'ouvrir une procédure de remise en état
  9. 1C_515/2025Ire Cour de droit public · 20.3.2026 Permis de construire
  10. 1C_481/2024Ire Cour de droit public · 13.1.2026 Approbation des plans relatifs au renouvellement de la gare de Sugiez
  11. 1C_561/2024Ire Cour de droit public · 18.2.2026 Approbation d'une concession communale de droits d'eau et de plans d'aménagement hydroélectrique
  12. 1C_436/2024Ire Cour de droit public · 24.2.2026 Permis de construire une installation photovoltaïque dans un site protégé
  13. 1C_158/2025Ire Cour de droit public · 1.4.2026 Permis de construire
  14. 1C_631/2025Ire Cour de droit public · 30.4.2026 Permis de construire
  15. 1C_450/2025Ire Cour de droit public · 8.6.2026 Permis de construire (accessibilité à des personnes handicapées)
  16. 1C_323/2025Ire Cour de droit public · 20.4.2026 Autorisation de construire
  17. 1C_17/2025Ire Cour de droit public · 29.1.2026 Autorisation de construire (ISOS, voie d'accès)
  18. 1C_691/2024Ire Cour de droit public · 1.6.2026 Plan partiel d'affectation, décharge de type A
  19. 1C_93/2025Ire Cour de droit public · 29.4.2026 Permis de construire
  20. 1C_354/2025Ire Cour de droit public · 15.4.2026 Autorisation de construire

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