Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les banques (LB)
31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
11 arrêts
- ATF 151 II 391Droit administratif · 2025DE Circulaire FINMA 2019/2 "Risques de taux - banques" du 20 juin 2018 ; exigence de fonds propres supplémentaires ; risque de variation des taux d'intérêt ; durée de fixation des taux d'intérêt ; sensibilité des fonds propres
- ATF 145 II 168Droit administratif · 2019 Recours en matière de droit public ; entraide administrative internationale ; reconnaissance d'une mesure d'insolvabilité étrangère ; recours en matière civile
- ATF 145 IV 114Droit pénal · 2019DE Soumission au secret bancaire d'un institut bancaire étranger en raison du fait qu'il fournit une partie des services de gestion de fortune d'une banque suisse? Versions applicables de l'art. 47 LB (consid. 3.1)
- ATF 144 IV 52Droit pénal · 2018DE Faillite des banques en tant que condition objective de punissabilité de la gestion fautive
- ATF 142 IV 207Droit pénal · 2016DE Principe "nemo tenetur" en procédure pénale
- ATF 141 III 119Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Obligation d'une banque de communiquer par écrit à ses (ex-)employés les données personnelles les concernant transmises aux autorités américaines
- ATF 139 II 279Droit administratif · 2013DE Règles générales applicables et résumé de la jurisprudence pertinente relative à la qualité de partie dans la procédure administrative respectivement la procédure de surveillance (consid. 2.1-2.4). L'art. 31 LFINMA ne donne pas aux investisseurs et aux créanciers le droit d'exiger une interventio…
- ATF 137 II 431Droit administratif · 2011DE Admissibilité de la remise de données bancaires de clients de l'UBS aux autorités américaines par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en février 2009
- ATF 137 II 383Droit administratif · 2011 Notions de maison d'émission et de succursale d'un négociant étranger en valeurs mobilières
- ATF 137 II 284Droit administratif · 2011DE Nomination d'un chargé d'enquête et notion d'appel au public en cas d'offre ou de distribution de placements collectifs de capitaux
- ATF 136 II 43Droit administratif · 2010DE Proportionnalité de la liquidation, ordonnée à titre de mesure de surveillance, de deux entreprises qui ont exercé dans le cadre d'un groupe des activités soumises à autorisation au regard de la législation sur les marchés financiers