Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF)

31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

12 arrêts

  1. 1C_640/2025Ire Cour de droit public · 22.4.2026 Approbation des plans concernant la rénovation d'un débarcadère
  2. 1C_481/2024Ire Cour de droit public · 13.1.2026 Approbation des plans relatifs au renouvellement de la gare de Sugiez
  3. ATF 151 II 699Droit administratif · 2025 Interprétation coordonnée des art. 39 al. 1 et 3 LCdF et 26 al. 2 et 4 OLT 2 s'agissant du travail du dimanche dans les gares
  4. 2C_87/2024IIe Cour de droit public · 27.2.2025 Ouverture d'un commerce le dimanche
  5. 1C_352/2023Ire Cour de droit public · 26.9.2024 Approbation de plans ferroviaires (nouvelle halte d'Avry et fermeture de deux points d'arrêt)
  6. 8C_328/2022IVe Cour de droit public · 30.1.2023 Assurance-chômage (indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail)
  7. ATF 148 III 343Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Responsabilité fondée sur le risque selon la loi fédérale sur les chemins de fer ; faits libératoires. D'après l'art. 40c LCdF, le détenteur d'une entreprise ferroviaire est dégagé de sa responsabilité civile pour le dommage découlant de l'exploitation du chemin de fer si un fait qui ne lui est p…
  8. 1C_103/2022Ire Cour de droit public · 20.10.2022 Expropriation formelle des droits de voisinage (voie de chemin de fer Genève - Genève-Aéroport)
  9. ATF 146 II 384Droit administratif · 2020DE Accès au réseau, utilisation du réseau et attribution des sillons ; stratégie d'utilisation du réseau et plans d'utilisation du réseau ; pesée des intérêts dans le cadre de l'attribution des sillons entre le transport de marchandises et le transport régional de voyageurs du RER zurichois (introdu…
  10. ATF 146 II 347Droit administratif · 2020DE Protection d'une zone alluviale d'importance nationale
  11. ATF 145 IV 491Droit pénal · 2019DE Entrée sans autorisation dans une zone d'exploitation ferroviaire, qualité pour recourir des CFF SA à l'encontre d'un jugement d'acquittement
  12. ATF 139 II 289Droit administratif · 2013DE Cahier des charges et esquisses de type pour les rames automotrices à double étage du trafic sur longues distances IR100, IR200 et IC200 des CFF

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