Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les douanes (LD)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
22 arrêts
- 9C_125/2025IIIe Cour de droit public · 20.6.2025 Droits de douane et TVA sur les importations, périodes fiscales 2018-2019 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
- 2C_548/2024IIe Cour de droit public · 16.9.2025 Salaires minimaux impératifs fixés dans un contrat-type de travail, prononcé d'une amende
- ATF 150 II 177Droit administratif · 2024DE Rapport entre la perception subséquente au sens de l'art. 12 DPA et les créances fiscales ; prescription de la perception subséquente, en particulier en cas de réalisation des éléments constitutifs de la soustraction d'impôt sur les importations. L'art. 12 DPA confère à l'administration fédérale …
- 6B_1229/2023Ire Cour de droit pénal · 4.9.2024 Recel douanier par habitude (LD); recel au sens de la LTVA; droit d'être entendu; arbitraire
- 2A.453/2002IIIe Cour de droit public · 6.12.2002 Droits de douane et TVA sur les importations, périodes fiscales 2018-2019 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
- 9C_278/2023IIIe Cour de droit public · 14.2.2024 Droits de douanes et TVA sur les importations (perception subséquente), périodes fiscales 2011-2016
- 9C_262/2023IIIe Cour de droit public · 14.2.2024 Droits de douane et TVA sur les importations (perception subséquente), périodes fiscales 2011-2015
- 9C_197/2023IIIe Cour de droit public · 14.2.2024 Droits de douane et TVA sur les importations, perception subséquente, périodes fiscales 2011-2015
- 9C_157/2023IIIe Cour de droit public · 9.4.2024 Droits de douane et TVA sur les importations, périodes fiscales 2016-2019 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
- 9C_107/2023IIIe Cour de droit public · 18.7.2024 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2013 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
- 9C_203/2023IIIe Cour de droit public · 18.7.2024 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2016 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
- 9C_187/2023IIIe Cour de droit public · 18.7.2024 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2016 (régime d'admission temporaire; assujettissement [impôt]; perception subséquente)
- 9C_184/2023IIIe Cour de droit public · 18.7.2024 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2016 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
- ATF 149 II 129Droit administratif · 2023DE Absence de déclarations d'origine valables sur les factures au moment de la déclaration en douane ; pour les marchandises de faible valeur, il est toutefois nécessaire de tenir compte des déclarations présentées dans le pays d'importation dans les deux ans suivant l'importation
- 1C_272/2022Ire Cour de droit public · 15.11.2023 Demande d'accès à des documents officiels
- 2C_503/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2023 Taxation de tabac pour pipe à eau
- 2C_502/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2023 Taxation de tabac pour pipe à eau
- ATF 148 II 491Droit administratif · 2022DE Interdiction de cabotage ; transport de semi-remorques vides par des tracteurs routiers étrangers à l'intérieur de la Suisse
- 2C_19/2022IIe Cour de droit public · 31.8.2022 Action en responsabilité / fouille corporelle par des gardes-frontières
- ATF 143 II 646Droit administratif · 2017DE Erreur de codification de la personne assujettie aux obligations douanières dans le cadre du régime électronique du perfectionnement actif. L'indication d'un code douanier inexact, lors de la procédure de déclaration d'exportation douanière électronique dans le système informatique "NCTS", entraî…