Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur le droit d'auteur (LDA)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
11 arrêts
- ATF 151 III 95Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 423 CO et art. 2 al. 2 let. f LDA ; action en remise du gain en cas de violation du droit d'auteur ; mauvaise foi de celui qui viole le droit d'auteur dans le cas d'oeuvres des arts appliqués
- ATF 148 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Protection du droit d'auteur ; caractère individuel de l'oeuvre
- ATF 148 II 92Droit administratif · 2022DE Application de la LTrans à la Commission arbitrale dans la procédure d'approbation des tarifs en cas d'accord sur le tarif
- ATF 145 III 72Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Qualité pour défendre de l'Access Provider à l'action en interdiction et en cessation du trouble. L'Access Provider (fournisseur d'accès Internet) ne répond pas, en tant que participant, de la violation du droit d'auteur par des tiers qui rendent accessibles illégalement sur Internet des films pr…
- ATF 143 II 617Droit administratif · 2017DE Tarif complémentaire au tarif commun 3a concernant la redevance pour la réception dans des chambres d'hôtel ; usage privé non soumis à la redevance
- ATF 140 III 616Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Reproduction par des tiers d'exemplaires d'oeuvres destinés à l'usage privé ; étendue de la reproduction autorisée
- ATF 140 II 483Droit administratif · 2014DE Équité du projet de tarif A radio 2013-2016 ; portée de l'approbation par la Commission arbitrale fédérale (CAF)
- ATF 139 IV 11Droit pénal · 2013 Droit de faire voir ou entendre une oeuvre ou une prestation mise à disposition, diffusée ou retransmise
- ATF 139 IV 1Droit pénal · 2013 A Art. 150bis CP ; fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés
- ATF 136 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Télévision transfrontière par satellite ; droit d'auteur (art. 10 al. 1 et al. 2 let. d LDA) ; concurrence déloyale (art. 2 LCD)
- ATF 136 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Individualité d'une oeuvre (art. 2 LDA) ; principe du créateur (art. 6 LDA) ; coauteur (art. 7 LDA)