Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)

31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 arrêts

  1. ATF 152 II 298Droit administratif · 2026DE Qualité pour recourir de Patrimoine Suisse ; existence d'une tâche fédérale
  2. 1C_561/2024Ire Cour de droit public · 18.2.2026 Approbation d'une concession communale de droits d'eau et de plans d'aménagement hydroélectrique
  3. 1C_158/2025Ire Cour de droit public · 1.4.2026 Permis de construire
  4. 6B_92/2026Ire Cour de droit pénal · 3.6.2026 Délit contre la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux); arbitraire; principe in dubio pro reo
  5. ATF 151 II 136Droit administratif · 2025DE Principe du remboursement des coûts totaux ; prise en compte des frais d'entretien et d'exploitation (récurrents) des mesures d'assainissement ; principe de l'unicité de l'octroi de subventions
  6. 1C_208/2023Ire Cour de droit public · 4.3.2025 Permis de construire; ouvrages de protection contre les crues
  7. 1C_230/2024Ire Cour de droit public · 10.7.2025 Autorisation de construire (aménagement du site du Vengeron)
  8. 1C_96/2022Ire Cour de droit public · 18.3.2024 Permis de construire, qualité pour agir
  9. ATF 149 I 305Droit constitutionnel · 2023DE Principe de la légalité ; principe de la couverture des frais ; principe de causalité
  10. 2C_764/2022IIe Cour de droit public · 16.2.2023 Frais de séquestre de chevaux
  11. 1C_48/2021Ire Cour de droit public · 19.10.2023 Plan d'affectation cantonal Parc éolien de la Montagne de-Buttes
  12. 2C_719/2022IIe Cour de droit public · 11.8.2023 Autorisation d'installation d'eau
  13. 1C_281/2021Ire Cour de droit public · 21.6.2022 Protection des eaux; autorisation de procéder à des travaux de vidanges
  14. 1C_594/2021Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Autorisations de construire pour la pose de corps-morts
  15. 1C_223/2021Ire Cour de droit public · 21.6.2022 Frais de dépollution
  16. 1C_261/2021Ire Cour de droit public · 30.6.2022 Permis de construire; frais et dépens
  17. ATF 146 II 134Droit administratif · 2020DE Délimitation des espaces réservés aux eaux dans la zone agricole: dans quelle mesure les surfaces d'assolement doivent-elles être compensées? Interprétation de l'art. 36a al. 3 LEaux, littérale (consid. 9.1), historique (consid. 9.2) et à la lumière du plan sectoriel des surfaces d'assolement (co…
  18. ATF 145 II 176Droit administratif · 2019DE Application des normes de protection de la nature et du paysage à un plan de quartier privé
  19. ATF 145 II 140Droit administratif · 2019DE Rénovation et assainissement d'une centrale hydroélectrique qui bénéficie d'un droit d'eau immémorial (art. 31 ss et 80 LEaux
  20. ATF 145 II 11Droit administratif · 2019 Revitalisation d'un cours d'eau ; surfaces d'assolement (SDA) ; surface minimale cantonale non respectée ; obligation de compensation ; moment de la compensation

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