Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)

31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

32 arrêts

  1. ATF 152 II 409Droit administratif · 2026 Justification de l'identité lors de l'octroi d'une autorisation de séjour à la place de l'admission provisoire ; démarches pour l'obtention du passeport érythréen. L'autorité peut en principe subordonner l'octroi d'une autorisation de séjour à la place de l'admission provisoire à la condition de …
  2. ATF 152 II 89Droit administratif · 2026 Les prestations d'aide sociale allouées à un réfugié faisant l'objet d'une expulsion obligatoire conformément à l'art. 66a al. 1 CP peuvent être réduites à l'aide d'urgence jusqu'à son départ effectif du territoire suisse si l'expulsion est exécutable en l'absence de motif de report au sens de l'…
  3. ATF 151 II 737Droit administratif · 2025DE Disposition transitoire relative à l'extension de la réglementation des cas de rigueur en matière de violence domestique
  4. ATF 151 I 382Droit constitutionnel · 2025DE Examen de la compétence du Secrétariat d'état aux migrations (SEM), au regard de la conformité au droit constitutionnel et au droit international public, de refuser d'approuver un arrêt d'une autorité judiciaire cantonale
  5. ATF 151 II 277Droit administratif · 2025 Qualité de travailleur et mesure d'aide au placement selon la LAI ; droit de demeurer en Suisse à la suite d'une incapacité de travail ; relation avec la procédure AI
  6. ATF 151 I 248Droit constitutionnel · 2025DE Expulsion ; situation personnelle grave ; admissibilité d'une suspension temporaire de l'expulsion pour des raisons humanitaires
  7. ATF 151 II 237Droit administratif · 2025DE Demande de réexamen du refus du regroupement familial en raison de l'existence de motifs de révocation ; obligation d'établir les faits pertinents pour la décision
  8. ATF 151 I 62Droit constitutionnel · 2025 Transformation du statut d'admission provisoire en autorisation de séjour
  9. ATF 150 IV 329Droit pénal · 2024 Directive 2008/115/CE sur le retour ; rupture de ban ; genre de peine
  10. ATF 150 I 73Droit constitutionnel · 2024DE Pas de renonciation au droit au contrôle de la détention en tout temps dans la procédure de détention Dublin
  11. ATF 150 II 57Droit administratif · 2024DE Loi sur la police du canton de Thurgovie ; admissibilité de l'arrestation provisoire en vertu du droit cantonal et de la LUsC en vue de garantir un retour dans le cadre du champ d'application du règlement Dublin III
  12. ATF 149 I 66Droit constitutionnel · 2023DE Portée du droit de séjour fondé sur la vie privée après l'expiration de l'autorisation de séjour
  13. ATF 149 II 6Droit administratif · 2023DE Conditions de détention des personnes étrangères ; accès à Internet
  14. ATF 149 II 1Droit administratif · 2023DE Légalité de la révocation d'une autorisation d'établissement en cas de perception de prestations complémentaires à l'AVS/AI
  15. ATF 148 II 169Droit administratif · 2022DE Compatibilité de la détention pour insoumission dans le cadre d'une procédure Dublin avec les règles Dublin pertinentes
  16. ATF 148 II 1Droit administratif · 2022DE Rétrogradation d'une autorisation d'établissement délivrée sous l'ancien droit en une autorisation de séjour en raison d'un manque d'intégration
  17. ATF 147 IV 253Droit pénal · 2021 Concours entre la rupture de ban et la violation d'une interdiction de périmètre. L'infraction de violation d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI vise à protéger en priorité la sécurité et l'ordre publics, en particulier en matière de stupéfiants, tandis que l'art.…
  18. ATF 147 IV 232Droit pénal · 2021 Rupture de ban, peine privative de liberté
  19. ATF 147 I 89Droit constitutionnel · 2021 Refus d'autorisation de séjour pour études ; discrimination en raison de l'âge
  20. ATF 147 II 49Droit administratif · 2021DE Admissibilité de la détention pour insoumission ; départ volontaire impossible en raison des restrictions de voyage liées à la pandémie de coronavirus (Mali)

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