Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'énergie (LEne)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 arrêts
- ATF 151 II 312Droit administratif · 2025IT Nouvelle législation sur l'énergie ; droit transitoire ; remboursement du supplément payé pour l'utilisation du réseau de transport de l'électricité
- ATF 151 II 136Droit administratif · 2025DE Principe du remboursement des coûts totaux ; prise en compte des frais d'entretien et d'exploitation (récurrents) des mesures d'assainissement ; principe de l'unicité de l'octroi de subventions
- ATF 150 II 334Droit administratif · 2024DE Distinction entre "installations mixtes" et installations hybrides ; gaz d'épuration en tant qu'agent énergétique renouvelable ne donnant pas droit à un encouragement ; calcul du taux de rétribution pour les installations hybrides dans le système de rétribution de l'injection
- ATF 143 I 395Droit constitutionnel · 2017DE Il n'existe aucun monopole en matière de système de mesure ; le choix du prestataire du système de mesure relève de la liberté économique du producteur. L'exploitant d'installations photovoltaïques est un producteur d'électricité ; l'entreprise gestionnaire compétente du réseau de distribution a …