Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)
31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 arrêts
- 2C_492/2025IIe Cour de droit public · 14.4.2026 Cigarettes électroniques; retrait du marché
- 2C_264/2025IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Interdiction des cigarettes électroniques jetables
- 2C_136/2024IIe Cour de droit public · 13.9.2024 Ordre de retrait d'une allégation de santé en lien avec une denrée alimentaire
- ATF 143 II 518Droit administratif · 2017DE Mise sur le marché de machines qui disposent d'une déclaration de conformité UE selon les dispositions de la LSPro, la LETC, l'OMach, la directive UE relative aux machines et l'ARM