Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur la fusion (LFus)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

12 arrêts

  1. ATF 152 II 375Droit administratif · 2026DE Scission ; qualité de partie ; activité en tant que maison d'émission ou maison de titres ; activité soumise à autorisation ; proportionnalité de la décision de liquidation
  2. 9C_381/2025IIIe Cour de droit public · 4.8.2026 Droit de mutation, restructuration
  3. ATF 151 III 212Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Art. 6 al. 4 let. b CPC; art. 105 LFus. L'action en examen du droit des fusions visée par l'art. 105 al. 1 LFus constitue un litige relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives au sens de l'art. 6 al. 4 let. b CPC (consid. 2.4)
  4. 2C_356/2023IIe Cour de droit public · 28.3.2024 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  5. A.103/1976IIIe Cour de droit public · 4.2.1977 Droit de timbre de négociation, périodes fiscales 2011-2016
  6. ATF 148 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Fusion simplifiée ; rapports de participation indirects
  7. ATF 148 II 121Droit administratif · 2022 Droit de mutation perçu à l'occasion d'un changement de direction d'un fonds de placement immobilier ; liberté économique et neutralité concurrentielle ; primauté du droit fédéral
  8. 2C_624/2021IIe Cour de droit public · 28.3.2022 Droit de mutation et de gages immobiliers - transfert de propriété imposable - changement de direction d'un fonds immobilier
  9. ATF 146 II 73Droit administratif · 2020DE Succession fiscale partielle en matière de taxe sur la valeur ajoutée lors du transfert d'une partie de patrimoine au sens de la loi sur la fusion
  10. ATF 140 IV 162Droit pénal · 2014DE Acquisition de la qualité de partie plaignante par une personne morale par transmission des droits (à la suite d'une fusion)
  11. ATF 138 II 557Droit administratif · 2012 Droit de mutation en cas de restructuration. L'art. 103 LFus est une norme fédérale d'application directe, qui ne nécessite aucune concrétisation par le droit cantonal et à laquelle le droit cantonal ne peut pas déroger (consid. 4.2)
  12. ATF 137 III 577Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Fusion ; action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat ; répartition des frais en cas de recours au Tribunal fédéral

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert