Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand)

31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

18 arrêts

  1. 2C_553/2025IIe Cour de droit public · 24.2.2026 Octroi d'une prestation d'enseignement spécialisé
  2. 1C_640/2025Ire Cour de droit public · 22.4.2026 Approbation des plans concernant la rénovation d'un débarcadère
  3. 1C_450/2025Ire Cour de droit public · 8.6.2026 Permis de construire (accessibilité à des personnes handicapées)
  4. 9C_144/2026IIIe Cour de droit public · 30.7.2026 Assurance-invalidité
  5. ATF 151 I 73Droit constitutionnel · 2025DE Mise en place et paiement d'une assistance pour les personnes handicapées dans le cadre de la formation et de la formation continue
  6. ATF 150 I 195Droit constitutionnel · 2024DE Frais de procédure en cas de comportement téméraire ou de légèreté selon la LHand ; autorité de la chose jugée matérielle en droit public ; exigences que doit remplir un tribunal selon l'art. 30 Cst. L'obligation de prendre en charge des frais de procédure selon l'art. 10 al. 2 LHand naît lorsqu'…
  7. 2C_376/2023IIe Cour de droit public · 23.2.2024 Scolarisation en école ordinaire ou spécialisée
  8. 7B_666/2023IIe Cour de droit pénal · 8.5.2024 Ordonnance de classement
  9. 7B_602/2024IIe Cour de droit pénal · 6.8.2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  10. 7B_409/2024IIe Cour de droit pénal · 3.10.2024 Ordonnance de non-entrée en matière
  11. 7B_28/2024IIe Cour de droit pénal · 3.10.2024 Ordonnance de non-entrée en matière
  12. 2C_299/2023IIe Cour de droit public · 7.5.2024 Test d'admission aux études de médecine vétérinaire; mesure de compensation des désavantages; octroi de temps supplémentaire
  13. 9C_655/2022IIIe Cour de droit public · 31.10.2023 Impôts cantonaux et communaux et impôt fédéral direct pour les périodes 2008-2010
  14. 2C_817/2021IIe Cour de droit public · 24.6.2022 Orientation en enseignement spécialisé et renouvellement de la prestation de logopédie
  15. ATF 141 I 9Droit constitutionnel · 2015DE Des dispositions de droit cantonal qui déterminent l'affectation d'un enfant à un enseignement spécialisé séparé sur des bases schématiques ne prennent pas suffisamment en considération le bien de l'enfant en cause
  16. ATF 139 II 289Droit administratif · 2013DE Cahier des charges et esquisses de type pour les rames automotrices à double étage du trafic sur longues distances IR100, IR200 et IC200 des CFF
  17. ATF 138 I 475Droit constitutionnel · 2012 Qualité pour agir et pour recourir d'une organisation d'aide aux personnes handicapées (art. 9 al. 1, 2 et 3 let. a LHand) ; discrimination au sens de l'art. 6 LHand
  18. ATF 138 I 162Droit constitutionnel · 2012DE Enseignement spécialisé pour enfants handicapés

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