Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
9 arrêts
- ATF 151 II 68Droit administratif · 2025DE Recevabilité de l'action d'un canton contre la Confédération dans le domaine de l'imputation (forfaitaire) d'impôts
- ATF 150 II 437Droit administratif · 2024DE Début du cours de l'intérêt moratoire des prestations appréciables en argent
- ATF 150 II 369Droit administratif · 2024DE A Art. 58 al. 1 let. c LIFD ; principe de déterminance ; norme de correction ; comptabilisation sans influence sur le résultat de ses propres actions
- ATF 147 II 338Droit administratif · 2021 Remboursement de l'impôt anticipé ; évasion fiscale (art. 21 al. 2 LIA) ; portée de la pratique de l'Administration fédérale des contributions du 15 novembre 1990 dite de "l'achat d'un porte-monnaie plein"
- ATF 142 II 446Droit administratif · 2016DE Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt du 22 août 1967 ; procédure en vue d'éviter la double imposition internationale ; imputation forfaitaire d'impôt ; délai pour présenter la demande
- ATF 142 II 304Droit administratif · 2016DE Remboursement de l'impôt ; délai de recours ; conditions d'application des dispositions de la procédure cantonale ; exclusion de l'application par analogie des féries judiciaires prévues par la PA et le CPC
- ATF 142 II 9Droit administratif · 2016 Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (CDI CH-FR) ; impôt anticipé prélevé sur des revenus de titres détenus dans le cadre d'activités…
- ATF 139 IV 246Droit pénal · 2013DE A Art. 67 al. 1 LIA ; procédure de levée des scellés selon le DPA, compétences et voie de droit
- ATF 136 II 33Droit administratif · 2010DE Assujettissement à l'impôt anticipé en cas d'acquisition propre d'actions nominatives liées. L'art. 4a al. 1 LIA prévoit, en cas d'acquisition de ses propres actions, l'imposition immédiate si le cadre de l'art. 659 CO n'est pas respecté ; l'art. 4a al. 2 LIA comprend les cas dans lesquels les dr…