Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI)

31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 arrêts

  1. 2C_301/2025IIe Cour de droit public · 20.2.2026 Attribution d'une concession de taxi
  2. 2C_662/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi cantonale sur les marchés publics
  3. 2C_587/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi sur les marchés publics
  4. 2C_460/2024IIe Cour de droit public · 15.7.2025 Refus d'autorisation d'exploiter une organisation de soins et d'aide à domicile
  5. 2C_459/2024IIe Cour de droit public · 15.7.2025 Refus d'autorisation d'exploiter une organisation de soins à domicile
  6. 2C_293/2024IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Recours abstrait contre le règlement communal du 18 avril 2024 relatif à l'interdiction de la publicité à des fins commerciales
  7. 2C_264/2025IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Interdiction des cigarettes électroniques jetables
  8. 2C_719/2022IIe Cour de droit public · 11.8.2023 Autorisation d'installation d'eau
  9. 2C_347/2024IIe Cour de droit public · 30.11.2022 Octroi de mandats de prestations en lien avec le dispositif cantonal de sauvetage héliporté
  10. 2C_585/2021IIe Cour de droit public · 29.11.2022 Directions du théâtre de Grütli et du théâtre de l'Orangerie; concession
  11. 2C_959/2021IIe Cour de droit public · 6.3.2017 Adjudication d'une concession exclusive d'affichage

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