Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- 1C_155/2022Ire Cour de droit public · 21.3.2023 Contrôle de sécurité relatif aux personnes; déclaration de risque
- ATF 148 II 218Droit administratif · 2022DE Ancien art. 26 LAsi ; question de savoir si Securitas SA est un sujet de la responsabilité au sens de l'art. 19 LRCF en ce qui concerne des potentielles prétentions en responsabilité en lien avec un incident survenu dans le centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen