Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP)

31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 arrêts

  1. 2E_2/2025IIe Cour de droit public · 3.7.2026 Responsabilité de l'État, action en responsabilité pour acte illicite du Conseil fédéral
  2. 7B_11/2026IIe Cour de droit pénal · 25.6.2026 Levée de scellés
  3. 7B_454/2025IIe Cour de droit pénal · 7.7.2025 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  4. 7B_1205/2024IIe Cour de droit pénal · 8.4.2025 Refus de la qualité de partie plaignante
  5. 12T_8/2023Commission administrative · 11.4.2024 L'ouverture formelle d'une procédure disciplinaire à l'encontre du Juge B.________, (dénonciation de A.________, représenté par les avocats Paolo Bernasconi et Daniel Zappelli, du 27 décembre 2023) considère: 1
  6. 7B_961/2023IIe Cour de droit pénal · 7.2.2024 Ordonnance de non-entrée en matière
  7. 1B_331/2020IIe Cour de droit pénal · 23.7.2020 Récusation
  8. 2C_694/2022IIe Cour de droit public · 21.12.2023 Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
  9. 6B_162/2022Cour de droit pénal · 9.1.2023 Tentative d'escroquerie par métier; fixation de la peine; arbitraire, etc
  10. 1B_664/2021Ire Cour de droit public · 25.1.2022 Procédure pénale; séquestre; déni de justice; recours sans objet; frais de procédure
  11. 1B_198/2022Ire Cour de droit public · 27.4.2022 Procédure pénale; déni de justice; demande de levée partielle de séquestre
  12. ATF 147 IV 36Droit pénal · 2021DE Transformation d'un appel principal en appel joint
  13. ATF 146 IV 293Droit pénal · 2020DE Compétence pour les demandes de révision des jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, droit transitoire
  14. ATF 146 IV 185Droit pénal · 2020DE A Art. 79, art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF
  15. ATF 141 IV 187Droit pénal · 2015 Voie de recours fédérale ouverte au défenseur d'office pour contester la quotité de l'indemnité qui lui a été accordée dans le cadre d'une procédure de libération conditionnelle
  16. ATF 139 IV 246Droit pénal · 2013DE A Art. 67 al. 1 LIA ; procédure de levée des scellés selon le DPA, compétences et voie de droit
  17. ATF 138 IV 40Droit pénal · 2012DE Demande de levée des scellés déposée par la Direction générale des douanes en cours de procédure d'entraide judiciaire, compétence pour statuer

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