Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur le partenariat (LPart)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 147 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Conditions auxquelles un droit aux relations personnelles sur des enfants peut être accordé à un tiers, en particulier à l'ex-partenaire enregistré de leur père ou de leur mère
- ATF 140 III 644Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Surveillance administrative des offices des poursuites
- ATF 137 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Adoption par l'un des partenaires enregistrés de l'enfant de l'autre