Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les placements collectifs (LPCC)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 151 II 860Droit administratif · 2025DE Obligations comptables des fonds immobiliers détenant directement une propriété foncière ; principe de la valeur minimale ; première évaluation et évaluation ultérieure ; principe de périodicité et rattrapage de la comptabilisation des dépenses
- ATF 151 II 418Droit administratif · 2025DE Placements collectifs étrangers ; imposition des revenus tirés de fonds de thésaurisation