Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
217 arrêts
- ATF 152 V 114Assurances sociales · 2026 Modalités de versement de la rente pour enfant de l'assurance-invalidité
- ATF 152 V 79Assurances sociales · 2026DE Utilisation, dans une procédure en matière d'assurances sociales, du matériel recueilli lors d'une observation par un assureur privé
- ATF 152 V 70Assurances sociales · 2026 Suspension du remboursement de frais de maladie et d'invalidité lorsque le bénéficiaire de prestations complémentaires à une rente d'invalidité exécute une peine ou une mesure ; interprétation
- ATF 152 V 65Assurances sociales · 2026DE Notion d'accident ; accidents de plongée
- ATF 152 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Exception au privilège de recours de l'employeur ; notion d'assurance responsabilité civile obligatoire ; accident avec une pelleteuse. L'exclusion du privilège de recours de l'employeur prévue à l'art. 75 al. 3 LPGA suppose une assurance responsabilité civile obligatoire du responsable contre le…
- ATF 152 V 2Assurances sociales · 2026IT Frais de justice dans la procédure cantonale en cas de recours pour déni de justice ou retard injustifié dans le cadre d'une procédure en matière d'assurance-invalidité
- ATF 151 III 328Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Droit préférentiel en cas d'indemnité pour atteinte à l'intégrité et d'indemnité à titre de réparation morale
- ATF 151 V 306Assurances sociales · 2025DE Déroulement de la réadaptation professionnelle par rapport à la capacité de travail comme objet de l'expertise médicale ; principe de la "priorité de la réadaptation sur la rente"
- ATF 151 V 258Assurances sociales · 2025DE Principe de la libre appréciation des preuves ; valeur probante d'un rapport établi par une psychologue
- ATF 151 V 219Assurances sociales · 2025DE A Art. 15 al. 2 LPP en relation avec l'art. 12 let. j et k OPP 2 ; taux d'intérêt moratoire
- ATF 151 V 194Assurances sociales · 2025DE Possibilité de traiter l'atteinte à la santé et droit à la rente
- ATF 151 V 137Assurances sociales · 2025DE Versement en mains de tiers de prestations relevant du droit des assurances sociales en raison d'une injonction du tribunal civil
- ATF 151 V 66Assurances sociales · 2025DE Effet invalidant de l'obésité. L'obésité peut entraîner une invalidité donnant droit à des prestations de rente, même si elle peut en principe être traitée et qu'elle ne cause pas de dommages physiques ou mentaux et n'est pas non plus la conséquence de tels dommages (modification de la jurisprude…
- ATF 151 V 1Assurances sociales · 2025DE Coordination intersystémique des contributions de l'assurance obligatoire des soins aux coûts des soins de base (prestation en nature) en relation avec l'allocation pour impotent de l'assurance-invalidité (prestation en espèce) ; pas de réduction des contributions aux soins en raison d'une surind…
- ATF 150 V 410Assurances sociales · 2024DE Revenu d'invalide ; déduction sur le salaire statistique
- ATF 150 V 354Assurances sociales · 2024 Taux d'invalidité ; prise en compte de l'évolution des salaires dans la détermination du revenu sans invalidité ; délimitation entre les niveaux de compétences 2 et 3 lors de la fixation du revenu d'invalide sur la base de l'Enquête suisse sur la structure des salaires de l'Office fédéral de la s…
- ATF 150 V 334Assurances sociales · 2024DE Coordination des prestations entre l'assurance-invalidité et l'assurance-accidents ; impotence de degré grave ; droit à l'allocation pour impotent
- ATF 150 V 305Assurances sociales · 2024DE Restitution de prestations de rente indûment perçues
- ATF 150 V 229Assurances sociales · 2024DE Notion d'accident en lien avec une infection
- ATF 150 V 89Assurances sociales · 2024DE Restitution de rentes ; règle de conflit de droit ; rapport entre loi et règlement ; début du délai relatif pour demander la restitution ; interruption ou sauvegarde du délai