Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les professions médicales (LPMéd)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 arrêts
- ATF 152 I 26Droit constitutionnel · 2026 Primauté du droit fédéral ; fixation par le droit cantonal d'une limite d'âge absolue pour exercer la profession de médecin sous propre responsabilité professionnelle
- ATF 151 I 19Droit constitutionnel · 2025DE Demande de constatation concernant le caractère contraignant, dans le cadre de relations thérapeutiques, d'un "rejet" personnel des directives médico-éthiques de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) et les conséquences, en termes de droit de surveillance, du non-respect de ces directiv…
- ATF 149 II 109Droit administratif · 2023 Devoirs professionnels du médecin ; sanction disciplinaire ; erreur de diagnostic qui a conduit à l'ablation de l'utérus d'une patiente
- ATF 143 I 352Droit constitutionnel · 2017 Primauté du droit fédéral ; mesure disciplinaire sanctionnant un médecin exerçant à titre indépendant ; publication de cette mesure dans la Feuille d'avis officielle du canton de Vaud (FAO)
- ATF 142 II 256Droit administratif · 2016DE Libération du secret professionnel ; qualité pour recourir