Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

18 arrêts

  1. ATF 151 II 323Droit administratif · 2025DE Classification de la "pilule du lendemain" dans la catégorie de remise B (médicament soumis à ordonnance), car sa remise requiert toujours le conseil préalable d'une personne exerçant une profession médicale, après lequel elle doit toutefois être délivrée de manière facilitée, sans ordonnance méd…
  2. 2C_144/2025IIe Cour de droit public · 4.9.2025 Retrait de l'autorisation d'exploiter une pharmacie
  3. 6B_821/2025Ire Cour de droit pénal · 27.11.2025 Expulsion et inscription au SIS
  4. ATF 150 V 210Assurances sociales · 2024DE LMT II (tarif des manipulations) let. D ch. 2 (ci-après: LMT II D 2) ; taxe pour la fabrication
  5. 6B_863/2023Ire Cour de droit pénal · 5.2.2024 Violation de l'art. 1b LStup et l'art. 2 al. 1 let. b LPTh
  6. 6B_393/2023Ire Cour de droit pénal · 13.3.2024 Infraction à la LStup
  7. 2C_495/2023IIe Cour de droit public · 22.2.2024 Déni de justice; recevabilité; autorisation de mise sur le marché (y compris modification)
  8. 6B_573/2022Cour de droit pénal · 27.1.2023 Contravention à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels; infraction à la loi fédérale sur les produits thérapeutiques; arbitraire; erreur sur l'illicéité
  9. ATF 148 IV 39Droit pénal · 2022DE Homicide par négligence (acquittement), violation du devoir de diligence
  10. 2C_49/2022IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Médicaments, changement de catégorie de remise
  11. 2C_1020/2020IIe Cour de droit public · 12.4.2022 Création d'un nouveau bâtiment et réaffectation de locaux existants
  12. 1B_384/2022Ire Cour de droit public · 18.8.2022 Procédure pénale; mesure de substitution à la détention provisoire
  13. ATF 144 V 333Assurances sociales · 2018DE Prise en charge de médicaments dans des cas particuliers ; préparation magistrale. L'art. 71b al. 1 OAMal s'applique au-delà de sa formulation non seulement aux médicaments prêts à l'emploi autorisés par l'institut qui ne figurent pas sur la liste des spécialités (qu'ils soient utilisés pour les …
  14. ATF 142 II 80Droit administratif · 2016DE Qualité pour recourir d'associations professionnelles
  15. ATF 141 II 91Droit administratif · 2015DE Deuxième demande d'autorisation de mise sur le marché de génériques
  16. ATF 141 II 66Droit administratif · 2015DE Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM) ; problématique d'une exclusion de la concurrence
  17. ATF 140 II 520Droit administratif · 2014DE Question de l'admissibilité d'un système de distribution pour la remise de médicaments avec paiement aux médecins qui ne disposent pas d'une autorisation cantonale pour cette remise
  18. ATF 136 V 395Assurances sociales · 2010DE Médicaments orphelins (Myozyme dans la maladie de Pompe) ; prise en charge d'un médicament ne figurant pas dans la liste des spécialités ; examen du caractère économique

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