Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur le renseignement (LRens)
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 150 IV 10Droit pénal · 2024IT A Art. 135 CP ; représentation de la violence
- ATF 148 IV 298Droit pénal · 2022DE Champ d'application de l'ancien art. 260ter ch. 1, respectivement de l'art. 260ter al. 1 CP, de l'art. 2 al. 1 de la loi fédérale interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "Etat islamique" et les organisations apparentées du 12 décembre 2014 et de l'art. 74 al. 4 LRens ; compatibilité de l'art. 2 al.…
- ATF 147 I 280Droit constitutionnel · 2021DE Action en cessation et en constatation portant sur l'exploration radio et du réseau câblé (art. 38 ss LRens) ; droit à un examen matériel des requêtes (art. 25 al. 1 LPD