Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL)
31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- 2C_993/2021IIe Cour de droit public · 6.10.2022 Redevance sur le trafic des poids lourds; demande de remboursement
- ATF 136 II 337Droit administratif · 2010DE Perception de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) sur la base de l'augmentation du tarif au 1er janvier 2008 décidée par le Conseil fédéral