Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

15 arrêts

  1. 1C_317/2025Ire Cour de droit public · 1.4.2026 Autorisation de construire
  2. 1C_396/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2026 Permis de construire (effet anticipé d'une planification)
  3. 1C_100/2023Ire Cour de droit public · 31.10.2023 Permis de construire
  4. 1C_48/2023Ire Cour de droit public · 24.10.2023 Permis de construire
  5. 1C_576/2022Ire Cour de droit public · 5.12.2023 Révocation d'une autorisation de construire
  6. ATF 148 II 359Droit administratif · 2022DE Publication des demandes de permis de construire relevant du champ d'application de la LRS (art. 20 al. 1 LRS
  7. ATF 147 II 465Droit administratif · 2021DE Transformation d'une étable-grange située en zone agricole en maison de vacances
  8. ATF 146 II 80Droit administratif · 2020DE Demande de permis de construire pour des résidences secondaires fondée sur un plan d'affectation spécial lié à un projet, qui a été accepté avant l'adoption de l'article sur les résidences secondaires dans la Constitution fédérale
  9. ATF 145 II 354Droit administratif · 2019DE Résidences secondaires affectées à l'hébergement touristique (art. 7 al. 1 let. b et al. 2 LRS, art. 4 ORSec)
  10. ATF 145 II 99Droit administratif · 2019DE Octroi abusif d'une autorisation de construire 12 logements en résidence principale à Saanen (art. 75b Cst
  11. ATF 145 II 83Droit administratif · 2019DE Transformation en résidence secondaire d'une écurie située dans une zone de maintien de l'habitat rural de la Commune de Langwies/Arosa adoptée en 1996/1997 (art. 18 LAT en lien avec art. 23 aOAT respectivement art. 33 OAT)
  12. 1C_664/2023Ire Cour de droit public · 8.5.2019 Permis de construire
  13. ATF 144 II 326Droit administratif · 2018 Droit transitoire de la loi fédérale sur les résidences secondaires
  14. ATF 144 II 49Droit administratif · 2018 Construction à Verbier de deux chalets destinés à la résidence principale
  15. ATF 142 II 206Droit administratif · 2016 Abus de droit en matière de résidences secondaires

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