Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le travail (LTr)

31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

36 arrêts

  1. ATF 152 I 84Droit constitutionnel · 2026 Travail dominical quatre dimanches par an sans autorisation ; primauté du droit fédéral ; refus d'une condition prévue dans le droit cantonal sur les heures d'ouverture des magasins consistant dans l'existence d'une convention collective de travail étendue dans la branche du commerce de détail ge…
  2. ATF 151 II 699Droit administratif · 2025 Interprétation coordonnée des art. 39 al. 1 et 3 LCdF et 26 al. 2 et 4 OLT 2 s'agissant du travail du dimanche dans les gares
  3. 4A_424/2023Ire Cour de droit civil · 27.3.2025 Contrat de travail; travail supplémentaire et temps de repos
  4. 2C_87/2024IIe Cour de droit public · 27.2.2025 Ouverture d'un commerce le dimanche
  5. 2C_616/2024IIe Cour de droit public · 4.9.2025 Ouverture des commerces le dimanche 22 décembre 2024
  6. 4A_337/2024Ire Cour de droit civil · 18.8.2025 Contrat de travail
  7. 1C_34/2025Ire Cour de droit public · 14.3.2025 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service en raison d'une incapacité de travail de longue durée, harcèlement psychologique
  8. 2C_242/2024IIe Cour de droit public · 27.3.2025 Qualité de partie à la procédure
  9. 4A_348/2022Ire Cour de droit civil · 11.1.2023 Contrat de travail, heures supplémentaires
  10. 4A_65/2023Ire Cour de droit civil · 15.11.2023 Contrat de travail
  11. 8C_686/2022IVe Cour de droit public · 5.9.2023 Droit de la fonction publique (indemnisation du temps nécessaire au changement de tenue)
  12. 8C_685/2022IVe Cour de droit public · 5.9.2023 Droit de la fonction publique (indemnisation du temps nécessaire au changement de tenue)
  13. 8C_684/2022IVe Cour de droit public · 5.9.2023 Droit de la fonction publique (indemnisation du temps nécessaire au changement de tenue)
  14. 8C_683/2022IVe Cour de droit public · 5.9.2023 Droit de la fonction publique (indemnisation du temps nécessaire au changement de tenue)
  15. 7B_32/2023IIe Cour de droit pénal · 6.9.2023 Ordonnance de classement; irrecevabilité
  16. 2C_508/2022IIe Cour de droit public · 16.2.2023 Ecole et formation - calendrier scolaire du cercle scolaire de Morat
  17. 4D_49/2022Ire Cour de droit civil · 7.6.2023 Arbitraire; occupation durant la maternité (art. 35a LTr); résiliation immédiate du contrat de travail (art. 337 CO), recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 8 août 2022 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2022 42)
  18. 9C_643/2021IIIe Cour de droit public · 17.1.2023 Allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Covid-19)
  19. ATF 148 II 203Droit administratif · 2022DE Garde de personnes âgées 24 heures sur 24 ; applicabilité de l'art. 2 al. 1 let. g LTr aux rapports tripartites
  20. 4A_118/2020Ire Cour de droit civil · 6.4.2022 Contrat de travail; treizième salaire

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